J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00626

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Décret du 14 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne)

NOR : ECOI9800015D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de l'urbanisme ;
   Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
   Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
   Vu la demande présentée par Electricité de France en date du 3 janvier 1996, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) ;
   Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique, en vue d'expropriation, du projet de construction du poste de transformation (400/225/63/20 kV) de Sausset, de raccordement des lignes à 400 et 225 kV au poste et portant sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;
   Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 3 août 1996 et du 1er septembre 1997 ;
   Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 avril 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur l'examen de la mise en compatibilité corrélative que les travaux entraînent au plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;
   Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory en date du 12 juin 1997 sur le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) conformément aux plans annexés au présent décret (1).

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du poste et des espaces paysagers prévus au titre des mesures compensatoires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

   Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory conformément aux documents annexés (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.

   Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.